Le paiement d'amendes n'exonère pas l'exploitant industriel de se mettre en conformité

Le non-respect des conditions d'exploitation, définies par les autorités et détaillées dans les arrêtés préfectoraux des industriels, peut conduire à une mise en demeure de l’industriel. Une mise en demeure a pour but de demander à l’industriel d'accomplir ses obligations réglementaires dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites. À l'issue d'une mise en demeure préfectorale qui serait non respectée et où donc le non-respect des conditions d’exploitation persisterait, deux types de sanctions peuvent être prises contre lui :

• Sanctions de nature administrative : outre une amende (réglementairement limitées à 15 000 €) et/ou une astreinte journalière (réglementairement limitées à 1 500 €/jour), d'autres types de sanctions peuvent être mises en œuvre par le Préfet (consignation de somme, travaux d'office, suspension d'activité, fermeture voir suppression d'installation) ;
• Sanctions de nature pénale : en cas de délits, l'opportunité de poursuites est appréciée par le Procureur de la République. Les peines encourues sont une amende (jusqu’à 150 000 €) et la prison (jusqu’à deux ans). Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 750 000 €. Le tribunal dispose également d’autres possibilités de sanction (astreinte, interdiction d’utiliser l’installation, remise en état des lieux).

Par ailleurs, le paiement d'amendes n’exonère pas l'exploitant de se mettre en conformité : des sanctions plus lourdes peuvent donc être adoptées en cas de persistance des infractions ou de récidive.