Définition des autorisations de rejets des sites industriels : prise en compte du risque sanitaire et du cumul des polluants

Le code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit que les installations industrielles et agricoles d’une certaine importance doivent, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer la maîtrise des risques et des nuisances liées à ses activités.

Dans ce cadre, le dossier fourni à l’appui de la demande doit notamment comporter une étude de l’impact de l’installation sur l'environnement dont le contenu est défini par l’article R. 122-5 du Code de l’environnement. Parmi les éléments qui y sont attendus, doit notamment être intégrée « une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres […] des risques pour la santé humaine […], du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés [...] » .

Depuis fin 2013, une nouvelle démarche intégrée d’évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires a été déclinée dans les études d’impact des ICPE. Cette démarche vise à :

• S’assurer de la maîtrise des émissions avant de commencer l’évaluation de leur impact ;
• Mieux adapter l’évaluation (et la gestion) au contexte local ;
• Développer l’utilisation des mesures dans les milieux ;
• Apporter des conclusions utiles pour définir les prescriptions relatives aux émissions et à leurs impacts (Valeur Limite d'Exposition, contrôle, surveillance, etc.).

Elle conduit à combiner deux outils que sont :

• L’interprétation de l’état des milieux (IEM), qui vise à offrir une « photographie » de l’état actuel (avant-projet) de l’environnement (air, eau, sol) et donc de sa dégradation éventuelle, sur la base des concentrations mesurées dans les milieux, représentation de l’exposition cumulée réelle. La démarche doit également évaluer la compatibilité de cet état avec les usages constatés (zone résidentielle, culture, baignade, pisciculture, etc.) ;
• L’étude de risques sanitaires (ERS), qui vise à s’assurer de la maîtrise de l’impact sanitaire du projet. L’ERS doit ainsi permettre de quantifier les risques attribuables aux émissions futures du site et comparer les résultats aux critères d’acceptabilité, mais aussi de hiérarchiser les sources / polluants à gérer en priorité.

Ainsi, outre les contraintes liées à la Directive Européenne relative aux émissions industrielles, à la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles, et à la prise en compte de la réglementation nationale, les arrêtés préfectoraux d'autorisation intègrent les contraintes liées à l'environnement local pour définir les limites de rejet des installations. 

• Pour un nouveau projet : il ne peut être prescrit une valeur limite d'émission conduisant à un calcul de risque sanitaire inacceptable selon la méthodologie nationale définie en 2013 et mise à jour en 2021 par l'INERIS. 
• Pour les projets existants : la mise à jour des études, à la lumière de l'évolution des connaissances et suite à l'avènement de nouveaux outils, peut conduire à remettre en cause certaines valeurs limites d'émission pour les réviser à la baisse, potentiellement en dessous des préconisations reprises par les conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles.