Communication en situation incidentelle / accidentelle d'une installation classée

Conformément à l'article R. 512-69 du Code de l’environnement, l'exploitant d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est tenu de déclarer à l'inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation classée qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (exemple : commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique). En fonction de la nature et de l’impact potentiel de l’évènement, cette information doit être fournie dans des délais courts, voire très courts (de quelques dizaines de minutes à 48 heures).

Un format commun de transmission d'information a été défini au niveau régional grâce aux travaux conduits par le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles PACA (SPPPI PACA) : la fiche G/P (Gravité/Perception). Cette fiche permet de caractériser l'évènement, ses conséquences et les premières actions mises en œuvre, et a vocation à être diffusée auprès des services de l'État et de la collectivité locale concernée. Elle ne constitue cependant pas un moyen d'alerte en cas d'urgence et, compte-tenu de son caractère technique, n'est pas adaptée à une information grand public.

Les Commissions de Suivi de Sites (CSS), qui ont vocation à assurer la concertation locale autour des sites à risques SEVESO (ou centres de stockage et d'incinération de déchets), sont tenues informées de tout incident et accident touchant à la sécurité des installations mais cette information est réalisée a posteriori, à l'occasion de ses réunions. Bien qu'elles permettent à l’exploitant, après analyse des événements, d’indiquer les mesures de prévention adoptées et d’entretenir un dialogue approfondi avec les riverains, elles ne sont donc pas de nature à lever les craintes ou les interrogations lors de l'occurrence d'un évènement.

Ainsi, et au-delà des CSS, la presse, les collectivités locales et les riverains méritent d’être informés par d’autres canaux : communiqués, informations sur sites internet, rencontres directe, etc.

Le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires encourage les entreprises à risques concernées par l’application de la directive « SEVESO » à informer le public « à chaud » en cas d’incident notable. Le Préfet, autorité compétente sur les ICPE, peut également être amené à communiquer, en particulier en cas d'accident majeur et de déclenchement du Plan Particulier d'Intervention (PPI).