Réglementation pour réduire les émissions de Composés Organiques Volatils
Des Arrêtés Préfectoraux Complémentaires spécifiques à l’étang de Berre
Une réglementation spécifique à l’étang de Berre
Depuis 2017, la DREAL PACA a engagé une action ciblant les principaux émetteurs industriels de composés organiques volatils à risques santé-environnement. Cette action avait pour objectifs d’améliorer les pratiques des industriels en matière de surveillance et de limitation des émissions de composés organiques volatils.
En 2018, des études menées sur le territoire (notamment l’étude SCENARII) ont mis en exergue les risques sanitaires liés à l’exposition à certains polluants émis notamment par des industriels. Le préfet du département des Bouches-du-Rhône, sur proposition de la DREAL PACA, a adopté par arrêté, des prescriptions réglementaires complémentaires en vue de réduire les émissions de composés organiques volatils des plus gros contributeurs industriels.
Ces arrêtés préfectoraux complémentaires sont spécifiques à l’étang de Berre et donc uniques en France. Ils nécessitent des investissements supplémentaires importants de la part des industriels concernés afin d’atteindre les objectifs ambitieux de cette action.
Objectifs des arrêtés préfectoraux complémentaires
Ces arrêtés préfectoraux complémentaires visent à :
- Définir, caractériser et quantifier les sources d’émissions de composés organiques volatils au sein des équipements industriels afin de les réduire ;
- Compléter la surveillance dans l’environnement des substances présentant un risque santé-environnement ;
- Mettre à jour les évaluations de l’impact sanitaire de ces composés.
Prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux complémentaires
Les prescriptions détaillées dans les arrêtés concernent différents volets et doivent être mises en œuvre par chaque site industriel selon un échéancier défini :
La caractérisation des sources d’émissions
Chaque industriel concerné est tenu d’identifier et de caractériser toutes les sources d’émissions de composés organiques volatils de son site. Cet inventaire comprend les émissions directes à savoir canalisées, diffuses et/ou fugitives (exemples : les torches) de toutes les unités, les opérations de maintenance et incidents à l’origine d’émissions.
La quantification des émissions
L’exploitant doit quantifier les émissions associées aux sources sur la base d’une méthodologie applicable à chaque équipement concerné. La fréquence des mesures dépend du type de sources.
La limitation des sources d’émissions
Chaque arrêté défini précisément les dispositions à mettre en œuvre pour limiter les émissions diffuses fugitives et non fugitives (notamment les torches).
À compter de la date de publication de l’arrêté, l’exploitant a deux ans pour réaliser une étude technico-économique de réduction des émissions de composés organiques volatils. Cette étude doit comprendre notamment :
- Des propositions permettant de supprimer tout recours à la torche en dehors des situations d’urgences ;
- Un échéancier de réalisation des mesures d’amélioration permettant la réduction des émissions dont les délais de réalisation n’excèdent pas 5 ans.
La surveillance
À compter de la notification de l’arrêté, l’exploitant a :
- Un an pour installer une station météorologique sur son site ;
- Un an pour mettre en place la surveillance des substances prioritaires et autres substances dont le niveau d’émission est supérieur aux seuils définis par arrêté ministériel ;
- Dix mois pour communiquer au service de l’inspection des installations classées, le programme de surveillance environnementale.
Tous les cinq ans, le programme de surveillance fait l’objet de révision. Les dispositions de surveillance en cas d’anomalies d’émissions sont également spécifiées.
Le programme industriel de surveillance conduit par AtmoSud s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de cette disposition réglementaire.
Évaluation des impacts sanitaires
À compter de la notification de l’arrêté, l’exploitant remet :
- Sous huit mois : un programme de mesures à réaliser dans les milieux d’exposition autour de l’établissement ;
- Sous deux ans : l’Interprétation de l’État des Milieux et l’Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires de son établissement.
La démarche vise à réduire notablement les émissions de composés organiques volatils et leur impact sanitaire. Elle a été conduite sur les principaux émetteurs de la zone mais pourra progressivement être étendue à d’autres établissements du département.
Indicateurs :
- Nombre d'industriels concernés par les arrêtés préfectoraux complémentaires
- Nombre d'inspections relatives à la réduction et à la surveillance des émissions de composés organiques volatils
- Bilan global de l'avancée des prescriptions
Résultats :
(Mise à jour le 14/02/2024)
En 2023 : 16 industriels sont concernés par les arrêtés préfectoraux complémentaires. 26 inspections relatives à la réduction et à la surveillance des émissions de composés organiques volatils ont eu lieu (5 concernant la maîtrise de l'emploi des torches, 19 concernant la réduction des émissions diffuses et canalisées et la surveillance environnementale, 2 nouveaux sites industriels non encore réglementés ont été inspectés). Sur la base du bilan des inspections menées en 2022 et 2023, l'objectif est de proposer au préfet, dès 2024, des arrêtés complémentaires pour cadrer les pratiques sur les torches, la réduction pérenne des émissions diffuses et canalisées et pour réglementer de nouveaux sites concernés par les émissions de composés organiques volatils.
(Mise à jour le 31/01/2023)
En 2022 : 16 industriels sont concernés par les arrêtés préfectoraux complémentaires. 11 inspections relatives à la réduction des émissions de composés organiques volatils ont eu lieu.
(Mise à jour le 14/02/2022)
En 2021 : 16 industriels sont concernés par les arrêtés préfectoraux complémentaires. 5 inspections sur le thème des torches ont eu lieu. 15 études technico-économiques de réduction des émissions ont été reçues par la DREAL. L’ensemble des mesures proposées avec des échéances jusqu’en 2023 pourrait conduire à une réduction de près de 1000 tonnes de composés organiques volatils si elles sont toutes mises en œuvre. Suite à la première campagne de surveillance environnementale et aux remarques faites lors des inspections menées par la DREAL en octobre-novembre 2020, les industriels ont transmis leur proposition de plan de surveillance pérenne. Tous les industriels ont installé leur station météorologique. L’ensemble des Interprétations de l’État des Milieux et des Évaluations Quantitatives des Risques Sanitaires attendues ont été remises par 13 des industriels concernés par la première échéance.
En 2020 : 16 industriels sont concernés par les arrêtés préfectoraux complémentaires. 13 inspections portant sur la surveillance environnementale ont eu lieu. Les industriels poursuivent leurs programmes de contrôles des points d’émissions fugitives et renforcent les opérations de maintenance. Concernant la surveillance environnementale, les premières campagnes de surveillance réalisées par AtmoSud pour le compte des industriels ont été réalisées entre octobre 2019 et novembre 2020.
En 2019 : 15 industriels sont concernés par les arrêtés préfectoraux complémentaires. 17 inspections sur les dispositions générales ont eu lieu. La majorité des industriels a mis à jour les inventaires exhaustifs des émissions de composés organiques volatils en précisant ceux à risques santé-environnement. Le nombre de contrôles des points d’émissions fugitives a augmenté. Pour se conformer aux prescriptions, certaines fréquences de contrôle ont dû être revues à la hausse. Ce programme de contrôle renforcé des fuites fugitives permet de détecter les fuites plus fréquemment et de renforcer les opérations de maintenance.
Les attentes exprimées par les riverains auxquelles cette action répond :